La loi Borloo

Dispositif Fiscal

L'amortissement du bien sera de 65% du montant de l'investissement réparti sur 15 ans:

• 6% du prix de son acquisition pendant les 7 premières années,

• 4% du prix de son acquisition pendant les 2 années suivantes,

• 2,5% du prix de son acquisition pendant les 6 années suivantes

 
Les loyers sont plafonnés à 70% des plafonds Robien.

Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources, qui seront calqués sur ceux du PLI, dans lesquels entrent la majorité des ménages.

Un avantage supplémentaire sera accordé au Borloo, il va bénéficier d'une déduction dite "spécifique" de 30%.

Obligations à respecter

- Louer le logement pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale,

- respecter des plafonds de loyers inférieurs de 30% à ceux du marché du neuf et correspondant également à quatre zones identiques à celles du dispositif de Robien (zone A: 15,91 €/m2, zone B1: 11,06 €/m2, zone B2: 9,04 €/m2, zone C: 6,62 €/m2,

- prendre en compte les plafonds de ressources des locataires, calqués sur ceux des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Ce plafond, pouvant aller de 24 000 € à 92 000 € net par an suivant la zone géographique et la composition de la famille. Sur ce point il s'agit des revenus 2004.